Que dit la loi ?

  • Loi relative à l’artisanat, au commerce et très petites entreprises Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 parue au JO n° 140 du 19 juin 2014.

Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

  • Nouvelle grille fixant les salaires minimaux conventionnels de la branche est applicable. Cette dernière sera réévaluée à compter du 1er janvier 2014.

Accord salaires du 27 juin 2013

  • Instruction et délivrance des certificats de capacité relatifs aux activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques et le dressage des chiens au mordant.

 NOTE DE SERVICE – Instruction et délivrance des certificats de capacité

  • Mutuelle santé rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés qui rentrent dans le champ d’application de la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers – 1er janvier 2013.

JORF 28122012 retraite et prévoyance du 20112012

  •  Salaire minima conventionnels de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers – 1er janvier 2013.

Grille de salaires minima de la branche Fleuristes ventes et services Animaux familiers

  •  A partir du 1er Janvier 2013, la Société Centrale canine ne gérera plus le Fichier National Canin. Il sera géré par la Sté I-CAD sise au 112-114 Avenue Gabriel Péri 94246 L’Hay les Roses – Tél : 0810 778 778.

 Arrêté du 17 12 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques

  • S’agissant des paiements, les structures étant différentes, le traitement commun des dossiers et les paiements conjoints ne seront plus possibles.

  • Vous devrez donc adresser vos dossiers et les paiements correspondants à chaque structure selon qu’il s’agit de dossiers concernant le LOF à  adresser à la SCC ou de changements concernant le FNC à adresser dorénavant à la Sté I-CAD.